La Cour considère qu’il existe un risque sérieux de génocide et que des mesures conservatoires sont nécessaires pour préserver les droits de la population palestinienne.
En conséquence de quoi la Cour ordonne à Israël :
"1– par 15 voix contre 2, l’Etat d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ de l’article 2 de la convention en particulier les actes suivants :
a- meurtre de membres du groupe
b- atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe
c- soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle
d- mesure visant à entraver les naissances au sein du groupe
2- par 15 voix contre 2, l’Etat d’Israël doit veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus.
3- par 16 voix contre 1, l’Etat d’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.
4- par 16 voix contre une, l’Etat d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les palestiniens de la bande de Gaza.
5- par 15 voix contre 2, l’Etat d’Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatif aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles 2 et 3 de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.
6- Par 15 voix contre 2, l’Etat d’Israël doit soumettre à la cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prise pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci."
Le MRAP se réjouit de la décision de la CIJ et rappelle que les décisions de la CIJ sont contraignantes et sans appel. De plus, tous les États doivent se conformer à leurs obligations légales en prenant toutes les mesures possibles pour qu’Israël respecte la décision de la Cour et mette en œuvre intégralement et sans délai les mesures provisoires ordonnées.
Le MRAP demande solennellement au gouvernement français de se conformer à ses obligations et en particulier de cesser toute vente d’armes à Israël. Il demande à l’Union Européenne d’appliquer des sanctions contre Israël notamment la suspension de l’accord d’association UE/Israël tant que les dirigeants israéliens ne se conformeront pas au droit international .
Paris, le 29 janvier 2024